créance insaisissable

créance insaisissable
требование, на которое не допускается обращение взыскания

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужно сделать НИР?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… …   Encyclopédie Universelle

  • SALAIRE — Sous des appellations et des formes différentes, le salaire se présente comme la contrepartie de la prestation de travail dont le versement constitue l’obligation principale de l’employeur. La notion de salaire a un contenu très relatif, variant… …   Encyclopédie Universelle

  • DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… …   Encyclopédie Universelle

  • Frederic Nietzche — Friedrich Nietzsche Friedrich Nietzsche Philosophe Occidental Époque Contemporaine Friedrich Nietzsche, en 1882. Naissance : 15 octobre …   Wikipédia en Français

  • Friedrich Nietzsche — Philosophe occidental Époque contemporaine Naissance 15 octobre 1 …   Wikipédia en Français

  • Friedrich Wilhelm Nietzsche — Friedrich Nietzsche Friedrich Nietzsche Philosophe Occidental Époque Contemporaine Friedrich Nietzsche, en 1882. Naissance : 15 octobre …   Wikipédia en Français

  • Frédéric Nietzsche — Friedrich Nietzsche Friedrich Nietzsche Philosophe Occidental Époque Contemporaine Friedrich Nietzsche, en 1882. Naissance : 15 octobre …   Wikipédia en Français

  • Nietchz — Friedrich Nietzsche Friedrich Nietzsche Philosophe Occidental Époque Contemporaine Friedrich Nietzsche, en 1882. Naissance : 15 octobre …   Wikipédia en Français

  • Nietsche — Friedrich Nietzsche Friedrich Nietzsche Philosophe Occidental Époque Contemporaine Friedrich Nietzsche, en 1882. Naissance : 15 octobre …   Wikipédia en Français

  • Nietzsch — Friedrich Nietzsche Friedrich Nietzsche Philosophe Occidental Époque Contemporaine Friedrich Nietzsche, en 1882. Naissance : 15 octobre …   Wikipédia en Français

  • Nietzsche — Friedrich Nietzsche Friedrich Nietzsche Philosophe Occidental Époque Contemporaine Friedrich Nietzsche, en 1882. Naissance : 15 octobre …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”